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Dernière modification : 27/01/2025
La société C.B.A Informatique Libérale est un éditeur d’applications informatiques pour web et terminaux informatiques mobiles dédiés à la gestion de l’activité des Professionnels de santé.
En lien avec les applications et services mis à disposition, C.B.A Informatique Libérale propose des prestations informatiques, techniques et d’expertises complémentaires.
De façon générale, tous les services mis à disposition par C.B.A Informatique Libérale sont accessibles à distance à l’aide de réseaux de communications électroniques. À ce titre, les services mis à disposition par C.B.A Informatique Libérale sont accessibles en mode « Software as a Service » autrement dénommé « SaaS ».
La solution « Opaline santé» offre à chaque Utilisateur, sous réserve du respect des CGU, l’accès à certains services en ligne (les « Services »), tel que détaillés à l’Article 2 (Fonctionnalités).
L’utilisation d’ « Opaline santé » par un Utilisateur est régie par les présentes conditions générales d’utilisation en vigueur (les « CGU ») et suppose leur acceptation pleine et entière.
« Client » ou « Abonné » : désigne la personne physique majeure ou la personne morale ayant la capacité de contracter et souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Produits et/ou Services proposés par CBA.
« Document(s) » désigne les documents en lien avec la prise en charge du Patient ou le remboursement de ses soins, tels que tout type d’ordonnances, résultats d’analyses médicales, compte rendu de consultation, photos de soins, courrier d’adressage, copie de feuille de soin, note d’honoraire ou certificat.
« Membre » désigne tout Utilisateur ayant créé un Profil.
« Licence » : désigne l’attribution du droit à l’utilisation du logiciel dans le cadre d’une souscription à un abonnement. Le Client déclare se conformer et accepter les termes et conditions de ce contrat de licence.
« Patient » désigne toute personne physique pris en charge par un Professionnel de santé.
« Professionnel de santé » : désigne le praticien diplômé d’état, exerçant sa profession de manière libérale et disposant d’un numéro RPPS ou ADELI.
« Profil » désigne le profil d’un Utilisateur dressé à partir des informations qu’il a renseigné sur les plateformes de CBA.
« Service de prise en charge en ligne » désigne le service permettant à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé abonné à une des solutions de CBA via l’application « Opaline santé ».
« Solution » ou « logiciel » ou « plateforme » : désigne-le ou les Produits et Services proposés par CBA lors de la souscription à un abonnement et pouvant comprendre plusieurs options.
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale tiers à un Utilisateur, ou à CBA.
« Utilisateur » désigne toute personne accédant aux applications CBA et utilisant ses fonctionnalités.
Afin de bénéficier pleinement de la solution « Opaline santé » , l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone permettant l’utilisation des applications éditées par CBA et d’une installation technique présentant des caractéristiques minimales. Cette installation demeure à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications induits par l’accès à aux logiciels selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de communications électroniques.
Les logiciels permettent aux Utilisateurs de créer un Profil, et d’accéder aux fonctionnalités en tant que Membre titulaire.
Dans le cadre du service « Opaline santé » , l’Utilisateur peut :
(i) accéder et utiliser les plateformes ;
(ii) créer et modifier son compte;
(iii) accéder et gérer les informations disponibles sur son Profil.
(iv) accéder au service d’agenda avec Prise de rendez-vous en ligne.
Les fonctionnalités comprises dans « Opaline santé» sont plus spécifiquement détaillées sur le site internet de CBA, et sont amenées à évoluer avec le temps.
Une inscription et une création de compte sont nécessaires pour accéder aux logiciels.
Le professionnel de santé reconnaît et accepte que toute souscription au service de prise rendez-vous en ligne nécessite au préalable un abonnement valide à une des solutions CBA.
L’Utilisation des services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire à des contrats ayant pour objet le traitement de leurs données dans le cadre de services en ligne, conformément au droit français et européen.
3.2.1 CRÉATION D’UN PROFIL
La création d’un Profil est réservée à un Utilisateur éligible, selon les conditions précisées par CBA. L’inscription s’effectue auprès de CBA.
Pour plus d’informations sur les données collectées lors de la création d’un Profil, consultez notre Politique en matière de données personnelles sur le lien suivant : https://www.cbainfo.fr/notre-demarche-rgpd/.
Le Membre s’engage à ne communiquer que des informations et données personnelles exactes et conformes à la réalité. Il s’engage, notamment, à ne pas usurper l’identité d’autrui et à informer CBA sans délai en cas de modification des informations et données personnelles qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de l’espace de gestion du Profil.
3.2.2 IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE
Le mot de passe choisit par l’Utilisateur doit être suffisamment sécurisé. Chaque Membre ne peut créer et détenir qu’un seul Profil.
Il est de la responsabilité du Membre de conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe (ensemble, les « Identifiants ») confidentiels. Le mot de passe de l’utilisateur devra comporter au moins 12 caractères[JP1], comportant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Le Membre est seul responsable de l’utilisation de son Profil et de ses Identifiants. En conséquence, le Membre s’engage à conserver ses Identifiants secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute connexion à une des plateformes CBA ou transmission de données effectuée via un Profil avec ses Identifiants, sera présumée avoir été effectuée par ce Membre, sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à CBA par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’Article 14 (Informations légales) des CGU.
CBA ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’un ou plusieurs Identifiants et, à défaut d’opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit à CBA, des conséquences dommageables de l’utilisation du Profil par une personne non autorisée. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Membre utilisera la procédure mise en place par CBA permettant de récupérer ses Identifiants et de renouveler son mot de passe.
CBA se réserve le droit de résilier tout Identifiant et mot de passe, qu’elle aura raisonnablement établit comme pouvant avoir été utilisés par une partie non autorisée ou par tout particulier autre que le Client.
3.2.3. LE SERVICE D’ANNUAIRE
Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur d’un Compte Opaline santé ainsi qu’aux visiteurs de la Plateforme de rechercher des Professionnels de santé en fonction de différents critères tels que la localisation et la spécialité, afin de consulter leurs coordonnées.
Cependant, CBA ne garantit pas l’exhaustivité de son annuaire en ce qui concerne les Professionnels de santé exerçant en France, notamment dans la zone géographique recherchée par l’Utilisateur. À cet égard, CBA recommande à l’Utilisateur de se référer aux sites des ordres professionnels compétents pour obtenir des informations sur les professionnels de santé exerçant dans des professions réglementées.
L’Utilisateur conserve toujours le libre choix des Professionnels de santé qu’il consulte, conformément aux dispositions du Code de la santé publique et aux règles déontologiques applicables aux professions réglementées. CBA décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations figurant sur la page de chaque Professionnel de santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données relèvent entièrement de la responsabilité du Professionnel de santé concerné. Le professionnel de santé a la possibilité de supprimer sa page à tout moment en créant un compte sur l’application Opaline santé.
3.2.4. LE SERVICE OPALINE PRO
L’Utilisateur peut, à tout moment, demander un rendez-vous en ligne via la plateforme « Opaline santé» avec un Professionnel de santé.
Le Professionnel de santé, peut en cas de besoin décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou SMS.
Les professionnels de santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.
CBA n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’utilisateur via le Service de prise de rendez-vous en Ligne.
L’utilisateur s’engage à compléter toutes les données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du service de prise en charge en Ligne.
En effectuant une Prise de rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise le Professionnel de Santé via la plateforme « Opaline santé » à lui envoyer des SMS ou à recevoir des appels.
Ces SMS sont envoyés par CBA ou ses opérateurs pour le compte du Professionnel de santé avec lequel l’Utilisateur a pris rendez-vous via la Plateforme « Opaline santé» ou par un autre moyen, indépendant de CBA.
CBA décline toute responsabilité en cas de non-réception d’un SMS pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
CBA et le Professionnel de santé décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du service de Prise de rendez-vous en ligne.
L’Utilisateur et le Professionnel de santé sont informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de prise de rendez-vous en ligne constitue un engagement ferme leur part, et que toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via l’application « Opaline santé», soit par tous autres moyens de contact avec le Professionnel de Santé ou le patient. CBA se réserve le droit de suspendre l’abonnement de tout utilisateur ou Professionnel de santé qui ne suivrait pas ces règles d’utilisation. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de santé ou du client concerné.
Les utilisateurs sont également informés qu’une prise en charge via le service Opaline santé se matérialise par une relation contractuelle directe entre le professionnel de santé et l’utilisateur, le premier ayant mandaté CBA pour favoriser la mise en relation avec le second, via le service Opaline santé.
Dans ces conditions, C.B.A Informatique Libérale n’intervient aucunement dans la réalisation des soins du professionnel de santé et auprès de l’utilisateur, et ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque défaut de réalisation des soins ou d’un quelconque dommage causé par sa réalisation.
3.2.5. SERVICE DE DOSSIER DE SOIN PARTAGE
En accédant à son compte Utilisateur, le Professionnel de Santé peut consulter à tout moment les Documents partagés par les Professionnels de Santé via la Plateforme Opaline santé.
Le professionnel de santé conserve la possibilité de réaliser une copie du Document pendant la période où il a accès. Un Document supprimé par l’Utilisateur est définitivement supprimé, tant sur le compte de l’Utilisateur que sur le compte des Professionnels de santé hébergé sur la Plateforme Opaline santé.
Par ailleurs, l’Utilisateur demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des Documents qu’il ajoute dans le service de dossiers de soin partagé ou qu’il partage avec les Professionnels de santé ou avec d’autres personnes. CBA n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des Documents partagés par les Professionnels de santé avec l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur transmet des documents contenant des données personnelles de santé à des tiers, il le fait sous sa propre responsabilité après avoir obtenu le consentement préalable du patient.
CBA met à la disposition de l’Utilisateur des ressources et contenus de toute nature pouvant inclure notamment, sans s’y limiter :
(i) des graphismes, données, logos, signes distinctifs, photographies, textes, vidéos, animations, interfaces, bases de données, etc.
(ii) les marques appartenant à CBA.
Les Contenus des logiciels sont édités par CBA et constituent la propriété exclusive de CBA ou de leurs titulaires respectifs ayant autorisé CBA à les utiliser.
L’Utilisateur s’interdit en conséquence de représenter, modifier, copier et reproduire, de manière complète ou partielle les Contenus logiciels sans l’autorisation écrite et préalable de CBA, sauf pour ses besoins personnels liés à l’utilisation des logiciels et à l’exclusion de tout usage lucratif ou commercial, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou au bénéfice d’un tiers.
L’Utilisateur peut être amené à fournir des informations complémentaires pour compléter son Profil dans le cadre de l’utilisation des logiciels. En tout état de cause, les informations du Profil sont communiquées à l’initiative de l’Utilisateur et sous son seul contrôle.
Les solutions CBA, sont susceptibles d’inclure des liens vers des applications, sites Internet ou sources externes. CBA ne peut contrôler ces applications, sites Internet et sources externes, et ne saurait en conséquence être tenu pour responsable de la mise à disposition de liens vers ces applications, services Internet et sources externes, notamment quant à leur contenu, opinions, recommandations, publicité, produits ou tout autre service disponible sur ou à partir de ces applications, sites Internet ou sources externes.
Il incombe à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de virus informatique sur les applications, sites Internet et sources externes visités.
L’Utilisateur s’engage à respecter les stipulations des CGU ainsi que l’ensemble des lois et règlements applicable lors de l’utilisation des logiciels CBA.
En particulier, l’Utilisateur s’engage à :
(i) ne pas compromettre, endommager, désactiver, surcharger, perturber ou attenter à la sécurité ou au fonctionnement des logiciels ou des systèmes d’information et d’exploitation de CBA ;
(ii) ne pas entraver leur fonctionnement habituel ou effectuer une utilisation frauduleuse des logiciels, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
(iii) ne pas utiliser ou permettre l’utilisation des logiciels » de manière abusive ou illicite, à des fins illicites frauduleuses ou malveillantes ; et notamment, sans que cela soit limitatif en piratant les applications ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles, en utilisant tout système, dispositif ou programme pour extraire des données ou des informations des solutions= » ou des serveurs de CBA, en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informations nuisibles, en interférant ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance des solutions et des données qu’il contient ou en tentant d’obtenir un accès non autorisé aux solutions, à ses systèmes ou réseaux associés.
(iv) Ne pas représenter, ne pas transmettre, distribuer ou commercialiser les Logiciels d’une quelconque manière, sous quelque forme que ce soit ;
(v) Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire les logiciels constituant les applications mobiles en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du Logiciel ;
(vi) Ne pas obtenir le code source des applications ;
(vii) Ne pas modifier d’une quelconque manière le logiciel, la plateforme ou l’application mobile y compris à des fins de correction des anomalies ou d’évolution.
Tout manquement aux obligations détaillées au présent article est susceptible d’entraîner pour l’Utilisateur une suspension de la fourniture de tout ou partie des services, conformément à l’Article 10 (Résiliation) des CGU sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
CBA ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle de la véracité des informations transmises par l’Utilisateur et ne saurait être tenu responsable de fausses déclarations ou d’usurpation d’identité effectuées par l’Utilisateur.
Les Membres s’engagent à fournir à CBA des informations exactes et à les mettre à jour en fonction de leurs modifications dans le temps.
L’Utilisateur est informé que CBA peut être amené à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois applicables ou si, de bonne foi, celui-ci estime qu’une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire, y compris pour faire respecter les CGU, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications invoquant la violation des droits de Tiers, pour protéger ses droits ou intérêts, ses Utilisateurs ou le public, sans que cette liste soit limitative.
Les logiciels sont fournis sans garantie sur leur bon fonctionnement concernant les équipements et environnements logiciels utilisés par les Utilisateurs. CBA ne saurait être tenu pour responsable en cas de détérioration des logiciels de l’Utilisateur et de tout piratage dont il serait victime du fait de l’utilisation des logiciels et qui ne serait pas directement imputable à une faute de CBA.
L’Utilisateur est informé que la connexion aux plateformes s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. CBA ne saurait être responsable à l’égard des Utilisateurs de toute défaillance des lignes, des systèmes de communication ou de tout autre système nécessaire à l’utilisation des plateformes.
Pour les patients mineurs, la présence d’un parent ou d’un représentant légal est nécessaire. Pour que la télémedcine se déroule dans de bonnes conditions, le patient doit s’assurer de l’effectuer dans un endroit suffisamment lumineux et calme.
Les CGU énoncent l’intégralité des obligations et responsabilités de CBA qui ne saurait être lié par aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard de l’Utilisateur.
En sa qualité d’hébergeur neutre et passif, C.B.A Informatique Libérale n’effectue aucun contrôle et n’accomplit aucune coopération de modération quant à tout contenu ou élément (textes, images, sons, vidéos, liens hypertexte, etc.) posté ou publié par l’utilisateur sur le site. En ce sens, C.B.A Informatique Libérale n’assume aucune responsabilité d’aucune sorte quant auxdits contenus ou éléments.
L’utilisateur qui constate un contenu illicite est en droit d’en informer C.B.A Informatique Libérale à l’aide de ses contacts stipulés dans les mentions légales.
CBA s’efforce, dans la mesure du possible et dans les termes de son obligation de moyen, d’assurer à l’Utilisateur une accessibilité à tout moment aux plateformes ainsi qu’un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnable des produits CBA. Néanmoins, l’exploitation des solutions pourront être momentanément interrompue pour toute cause indépendante ou non de la volonté de CBA, en ce compris en cas de force majeure, de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation.
En sa qualité d’hébergeur neutre et passif, C.B.A Informatique Libérale n’effectue aucun contrôle et n’accomplit aucune coopération de modération quant à tout contenu ou élément (textes, images, sons, vidéos, liens hypertexte, etc.) posté ou publié par l’utilisateur sur le site. En ce sens, C.B.A Informatique Libérale n’assume aucune responsabilité d’aucune sorte quant auxdits contenus ou éléments.
L’utilisateur qui constate un contenu illicite est en droit d’en informer C.B.A Informatique Libérale à l’aide de ses contacts stipulés dans les mentions légales.
Tout Membre dispose de la faculté :
(i) de désactiver son Profil, à tout moment et pour quelque cause ce soit, en suivant la procédure disponible dans l’interface de gestion de son Profil. En cas de désactivation, le Membre ne pourra plus accéder à l’ensemble des fonctionnalités des logiciels A compter de la demande de désactivation du Profil, CBA pourra conserver les données du Membre pendant un délai maximal de 1 (un) an. Le Membre pourra, à tout moment pendant cette période de 1 (un) an, réactiver son Profil et les données personnelles conservées par CBA seront réaffectées au Profil. Au terme de cette période de 1 (un) an le Profil du Membre sera définitivement supprimé.
(ii) de clôturer définitivement son Profil et pour quelque cause ce soit, sous réserve d’un préavis de 90 (quatre-vingt-dix) jours adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’Article 14 (Informations légales) des CGU. CBA s’engage, à réception de la demande de clôture définitive à supprimer l’ensemble des données rattachées au Profil et fournies par le Membre, dans un délai maximal de 90 (quatre-vingt-dix) jours. La clôture entraîne la suppression définitive du Profil. Le Membre qui souhaite se réinscrire à la solution « Opaline santé ». Après la clôture définitive de son Profil devra de nouveau respecter la procédure d’inscription du logiciel, visée à l’Article 3 (Inscription et accès des CGU)
Il est rappelé qu’au sens de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, modifiant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, CBA agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du client, lequel est qualifié de responsable des traitements de données. Par conséquent, le client est informé qu’il lui appartient de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue et données qu’il traite à partir du service et plus particulièrement celles prévues par la C.N.I.L. relatives au traitement de données à caractère personnel.
Lors de l’accès et l’utilisation des logiciels » par les Utilisateurs, CBA est amené à prendre connaissance et à collecter certaines de leurs données personnelles.
Lors de la création de son profil pour devenir Membre, celui-ci devra fournir des informations impliquant la collecte de données à caractère personnel :
– Des informations touchant au parcours professionnel (CV, lettre de motivation, formation professionnelle, distinctions, etc.) de l’Utilisateur
– Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur,
– Les données de localisation de l’Utilisateur,
Dans le cadre des services proposés par CBA à ses clients, leurs données personnelles sont accessibles aux salariés de la société CBA appartenant aux départements :
Aux fins d’utilisation des fonctionnalités du service Opaline santé, la géolocalisation de l’Utilisateur peut être enregistré lorsqu’il est connecté au service. Sa position est enregistrée afin de pouvoir l’orienter vers le Professionnel de santé de l’annuaire, le plus proche de sa situation géographique.
L’utilisateur peut également désactiver ce tracking à tout moment depuis le site du service Opaline Pro. L’Utilisateur accepte ainsi que les résultats qui lui sont proposés soient moins pertinents compte tenu de sa déclaration manuelle de position géographique.
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son compte personnel et de demander une copie brute de l’ensemble des données qu’il a implémenté et volontairement généré sur l’interface client et sur l’application durant sa période d’utilisation des services et fonctionnalités. Dès lors, aucune donnée à caractère personnel ne sera conservée par C.B.A Informatique Libérale et ses prestataires tiers, à l’exception des données devant être conservées par C.B.A Informatique Libérale à des fins probatoire et légales.
Chaque partie s’engage à :
CBA Informatique Libérale peut également communiquer les données à caractère personnel de ses Clients dans le cadre de coopérations avec les autorités administratives et/ou judiciaires.
Une procédure définit les modalités de notification du client lorsque leurs données ont été transmisses aux autorités judiciaires, sauf à ce que cette notification soit interdite.
CBA Informatique Libérale s’engage à ne pas transférer les données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ou dans un pays non-reconnu par la Commission Européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant.
Les CGU sont constitutives d’un contrat conclu entre l’Utilisateur et CBA à compter de la date d’adhésion par l’Utilisateur aux CGU. Les Utilisateurs peuvent mettre fin à tout moment à leur adhésion aux CGU en procédant à une demande d’effacement de leurs données personnelles conformément à notre Politique en matière de données personnelles mentionnée à l’article 9 (Données personnelles des Utilisateurs) des CGU et en cessant toute utilisation du ou des logiciels.
En cas de non-respect d’une des stipulations des CGU, CBA se réserve le droit, sans préavis et sans aucune indemnisation, et ce sans préjudice d’autres recours de quelque nature que ce soit, de suspendre la fourniture de tout ou partie des services », de clôturer le Profil du Membre et de considérer le présent contrat comme résilié de plein droit.
Dans ce cas, CBA adressera un email au Client pour l’en informer. Le Client est invité à ajouter l’adresse électronique de contact de la société contact@cbainfo.fr afin de s’assurer que les messages adressés par elle ne seront pas considérés comme de potentiels « courriers indésirables ».
La résiliation du logiciel pour quelque motif que ce soit entraînera l’arrêt définitif de l’accès à la plateforme. Le client est informé que l’ensemble des informations auxquelles il avait accès sur son interface sera rendu inaccessible par CBA.
CBA pourra modifier à tout moment et sans préavis les CGU.
En cas de modification des CGU, CBA indiquera sur la plateforme la date de mise à jour des CGU.
Sous réserve du paragraphe suivant, il appartient à l’Utilisateur de lire la dernière version des CGU à chaque connexion à son logiciel CBA informera l’Utilisateur par courrier électronique de la nature des modifications majeures apportées aux CGU, dès leur mise en ligne. L’Utilisateur peut refuser d’accepter les CGU modifiées en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@cbainfo.fr
En l’absence d’un refus des CGU modifiées par l’Utilisateur porté à la connaissance de CBA dans un délai de 30 (trente) jours suivant son information par courrier électronique/ publication de la mise à jour des CGU, le Membre sera considéré comme ayant accepté les CGU modifiées. Passé ce délai, l’utilisation de la solution par l’Utilisateur impliquera l’acceptation sans réserve de la dernière version des CGU.
Le document reproduisant les CGU est stocké sur un support durable sous la forme d’une image dans des conditions de sécurité habituellement reconnues comme fiables. L’Utilisateur peut à tout moment effectuer une sauvegarde électronique ou une impression papier des CGU. A ce titre, les CGU sont considérées comme preuve des communications et d’un accord intervenu entre l’Utilisateur et CBA. L’Utilisateur reconnaît que la valeur probante de ce document ne pourra être remise en cause du simple fait de sa forme, notamment électronique.
Le fait pour CBA de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution complète d’une partie ou de l’ensemble des stipulations des CGU n’affectera en aucune façon le droit pour CBA de s’en prévaloir ultérieurement.
Si une partie quelconque des CGU devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.
Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige né à l’occasion des CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de CBA.
Editeur
« Opaline santé » est édité par la société CBA Informatique Libérale, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 15 Allée Camille Claudel, 84140 MONTFAVET, identifiée au SIREN sous le n°397 944 810 RCS d’Avignon, au capital social de 986.300,20 € et dont le numéro de téléphone est le 08 09 10 11 12.
Contact et réclamations
Toute interrogation ou réclamation relative à « Opaline santé» ou aux CGU peut être adressée à contact@cbainfo.fr
Hébergeurs
Les solutions sont hébergées au sein de l’Union européenne sur les plateformes opérées par :
Un Plan de Reprise d’Activité (PRA) est également prévu et mis en place sur le site secondaire situé 35 RUE DU TRAITE DE ROME 84000 AVIGNON, afin de garantir la continuité des services et la récupération des données en cas d’incide
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